Le site Internet www.ladael.com ci-après dénommé « Ladael.com » propose un service de création et de diffusion de boutique e-commerce destiné aux artisans d’art. L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d’Utilisation de Ladael.com.

Le site est édité par Christophe Leonardi, entrepreneur individuel immatriculé sous le numéro 518 845 573. Adresse : 9 allée Camelinats 94800 Villejuif.

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE LADAEL

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service LADAEL (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :

Acheteur : désigne tout Utilisateur – personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter une ou plusieurs Créations sur le Site à un Créateur.

Boutique du Créateur : désigne l’espace de vente d’un Créateur à partir duquel il pourra mettre en ligne ses Créations, gérer ses ventes et échanger avec les Visiteurs et Acheteurs.

Espace partagé : désigne le site principal Ladael.com où sont affichées les données de toutes les boutiques ainsi que le blog général du Site.

Fiche produit : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Créateur sous sa responsabilité éditoriale en vue de vendre une Création.

Créateur : désigne un artisan d’art adhérant au Service LADAEL qui propose une ou plusieurs Créations à la vente.

Création : désigne toute création artisanale relevant des métiers d’art dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable et qui est proposée à la vente par le Créateur sur le Site.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur peut se créer, et à partir duquel il peut gérer et visualiser ses Commandes et ses informations personnelles.

Compte Créateur : désigne l’espace adhérant, accessible depuis le Site Internet à partir duquel un Créateur peut gérer sa boutique.

Publication : désigne tout contenu (fiche produit, article de blog, commentaire…) publié sur le Site.

Service de Paiement : désigne le service de paiement en ligne des Créations mis à disposition du Créateur et de l’Acheteur sur le Site.

Service LADAEL : désigne les services du site ladael.com mis à la disposition des Utilisateurs et des Créateurs sur le Site Internet tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU.

Site : désigne le site Internet exploité par Christophe Leonardi accessible depuis l’URL www.ladael.com et permettant aux Utilisateurs et aux Créateurs d’accéder via internet au Service LADAEL.

Utilisateur : désigne tout visiteur, possédant ou non un Compte Personnel ou un Compte Créateur ayant accès au Service LADAEL via le Site et consultant le Service LADAEL, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne le transfert de la propriété d’une Création d’un Créateur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et de la réception de la Création par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux.

ARTICLE 1 : OBJET

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Service LADAEL mis à disposition des Utilisateurs et des Créateurs et du Service de Paiement mis à disposition des Créateurs via le Site.

Les conditions d’adhésions pour les Créateurs au Service LADAEL leur permettant d’accéder à leurs boutiques sont fixées dans l’article 7 des présentes CGU

Tout Utilisateur déclare en accédant et utilisant le service LADAEL et/ou le Service de Paiement, depuis le Site, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Créateurs et aux Acheteurs.

ARTICLE 2 : UTILISATION DU SERVICE LADAEL

2.1 Règles Générales

Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service LADAEL, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

  • La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir.
  • Il appartient à l’Utilisateur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
  • Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur, la responsabilité de Christophe Leonardi ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Utilisateur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel ou Compte Créateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel ou Compte Créateur, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Créateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Le Créateur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, sa Publication ne soit pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site.

Le Créateur est informé qu’en publiant sa Publication sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur sur les réseaux sociaux.

Toute Création publiée sera diffusée sur le Site.

2.2 Description du Service LADAEL

Le Service LADAEL, les artisans d’art en ligne, met à disposition des Créateurs adhérant au Service LADAEL une boutique e-commerce personnelle par Créateur et gère l’Espace partagé du Site.

Les commandes et leurs paiements s’effectuent directement entre les Acheteurs et les Créateurs.

Le Service LADAEL ne gère pas la procédure de paiement et l’envoie des commandes.

Les Créateurs s’engagent à honorer les commandes validées sur leurs Boutiques de Créateurs.

En cas de litige entre un Acheteur et un Créateur, le Service LADAEL ne peut pas être tenu responsable des manquements d’un Créateur ou d’un Acheteur. Chaque Boutique de Créateur est un Site Internet indépendant et possède ses propres Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations.

2.3 Fonctionnalités

Le Service LADAEL varie en fonction de ce que le visiteur soit un Utilisateur non identifié, un Utilisateur identifié ou un Créateur.

2.3.1) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Utilisateurs non identifiés

  • La consultation des Fiches Produits
  • La consultation des Articles de Blog
  • La possibilité d’envoyer un message au Service LADAEL ou au Créateur
  • La possibilité de se rendre sur les réseaux sociaux du Service LADAEL ou des Créateurs
  • L’ajout au panier d’une Création

2.3.2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site aux Acheteurs identifiés

Les fonctionnalités accessibles depuis le site étendent celles des utilisateurs non identifiés avec la possibilité de :

  • Passer une commande auprès d’un créateur
  • Voir l’historique des commandes et les gérer
  • Gérer les adresses de facturation et de livraison
  • Modifier les détails de son compte
  • Procéder au règlement d’une commande

2.3.3) Fonctionnalités depuis le Site accessibles aux Créateurs identifiés

Les fonctionnalités accessibles depuis le site étendent celles des utilisateurs identifiés avec la possibilité de :

  • Créer et gérer les fiches produits des Créations
  • Créer et gérer le contenu des pages web de leur Boutique
  • Gérer, créer et annuler les commandes passées par les Utilisateurs identifiés
  • Créer et gérer les billets de blog de leurs boutiques
  • Modifier l’aspect de leur Boutique en accédant à l’onglet de personnalisation.
  • Gérer leurs informations de connexion, leurs mentions légales et leurs Conditions Générales de Ventes et d’Utilisations
  • Gérer leur connexion au Service de Paiement
  • Gérer les conditions d’envois et les tarifs de livraison
  • Procéder à la facturation de leurs ventes
  • Imprimer les informations d’envoi des ventes
  • Suivre l’évolution de leurs ventes dans le tableau de bord dédié
  • Créer des coupons de promotions
  • Procéder au remboursement des commandes annulées

ARTICLE 3 : FORMULAIRES DE CONTACT
ET COMMENTAIRES

Tout Utilisateur, identifié ou non peut utiliser les formulaires de contact présents sur la page contact de l’Espace partagé et sur la page contact des Boutiques des créateurs.

Les Créateurs autorisent le Service LADAEL à utiliser leurs adresses e-mail pour paramétrer le formulaire de contact de leur Boutique de Créateur. Lors de l’utilisation du formulaire, l’adresse e-mail du Créateur n’est pas visible. Ce n’est que lorsqu’un Créateur répond à un message que son interlocuteur à connaissance de son adresse e-mail.

3.1) Utilisation des formulaires

L’envoi de messages privés via les formulaires de contact a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Fiches produits.

Les Utilisateurs utilisant les formulaires de contact s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser les formulaires de contact pour l’envoi de messages qui :

  • violent, détournent ou enfreignent les droits de Christophe Leonardi, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
  • sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
  • sont à caractère publicitaire ou commercial ;
  • encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
  • impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs ;
  • usurpent l’identité d’autrui ;
  • entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services LADAEL (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
  • dirigent les Utilisateurs vers un site autre que le site LADAEL, notamment un site concurrent.

Christophe Leonardi n’a pas accès au contenu des messages des formulaires de contact des Boutiques de Créateurs.

Les Utilisateurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via les formulaires de contact.

Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Christophe Leonardi se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service LADAEL, de tout Utilisateur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

3.2) Commentaires

Tout Utilisateur identifié peut utiliser les modules de commentaires des fiches produits et des articles de blog sur l’Espace partagé et sur les Boutiques de Créateurs lorsque ceux-ci sont activés.

Quand un Utilisateur identifié dépose un commentaire sur l’Espace partagé ou une Boutique de Créateur, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi l’adresse IP et l’agent utilisateur de son navigateur sont collectées pour aider le Service LADAEL à la détection des commentaires indésirables.

Une chaîne anonymisée créée à partir de l’adresse de messagerie (également appelée hash) peut être envoyée au service Gravatar pour vérifier si l’Utilisateur identifié utilise ce dernier. Les clauses de confidentialité du service Gravatar sont disponibles ici : https://automattic.com/privacy/. Après validation du commentaire, la photo de profil de l’Utilisateur identifié sera visible publiquement à côté de son commentaire.

ARTICLE 4 : DONNÉES À CARACTÈRE
PERSONNEL

4.1 Cookies

Si un Utilisateur dépose un commentaire sur l’Espace partagé ou une Boutique de Créateur, il lui sera proposé d’enregistrer son nom, adresse de messagerie et site web dans des cookies. C’est uniquement pour son confort afin de ne pas avoir à saisir ces informations s’il dépose un autre commentaire plus tard. Ces cookies expirent au bout d’un an.

Si un Utilisateur se rend sur la page de connexion, un cookie temporaire sera créé afin de déterminer si son navigateur accepte les cookies. Il ne contient pas de données personnelles et sera supprimé automatiquement à la fermeture de son navigateur.

Lorsqu’un Utilisateur se connecte, le Service LADAEL met en place un certain nombre de cookies pour enregistrer les informations de connexion et les préférences d’écran. La durée de vie d’un cookie de connexion est de deux jours, celle d’un cookie d’option d’écran est d’un an. Si l’Utilisateur coche « Se souvenir de moi », le cookie de connexion sera conservé pendant deux semaines. Si l’Utilisateur se déconnecte de son compte, le cookie de connexion sera effacé.

En modifiant ou en publiant une publication, un cookie supplémentaire sera enregistré dans le navigateur de l’Utilisateur. Ce cookie ne comprend aucune donnée personnelle. Il indique simplement l’ID de la publication que l’Utilisateur vient de modifier. Il expire au bout d’un jour.

4.2 Contenus embarqués depuis d’autres sites

Les articles du Site peuvent inclure des contenus intégrés (par exemple des vidéos, images, articles…). Le contenu intégré depuis d’autres sites se comporte de la même manière que si le visiteur se rendait sur cet autre site.

Ces sites web pourraient collecter des données sur vous, utiliser des cookies, embarquer des outils de suivis tiers, suivre vos interactions avec ces contenus embarqués si vous disposez d’un compte connecté sur leur site web.

4.3 Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées sur le Service LADAEL sont utilisées uniquement pour réaliser le traitement des commandes et des Publications.

4.4 Durées de stockage des données

Si un Utilisateur laisse un commentaire, le commentaire et ses métadonnées sont conservés indéfiniment. Cela permet de reconnaître et approuver automatiquement les commentaires suivants au lieu de les laisser dans la file de modération.

Pour les Utilisateurs qui s’inscrivent sur ladael.com, nous stockons également les données personnelles indiquées dans leur profil. Tous les Utilisateurs peuvent voir, modifier ou supprimer leurs informations personnelles à tout moment (à l’exception de leur nom d’utilisateur). Les gestionnaires du site peuvent aussi voir et modifier ces informations.

4.5 Les droits que vous avez sur vos données

Si un Utilisateur possède un compte ou s’il a laissé des commentaires sur ladael.com, il peut demander à recevoir un fichier contenant toutes les données personnelles que le Service LADAEL possède à son sujet, incluant celles que l’Utilisateur nous a fournies. L’Utilisateur peut également demander la suppression des données personnelles le concernant. Cela ne prend pas en compte les données stockées à des fins administratives, légales ou pour des raisons de sécurité.

4.6 Transmission de vos données personnelles

Les commentaires des Utilisateurs peuvent être vérifiés à l’aide d’un service automatisé de détection des commentaires indésirables.

ARTICLE 5 : DESCRIPTION DU SERVICE DE PAIEMENT

5.1 Modules de paiement

Le Service LADAEL met à disposition des Créateurs un Service de Paiement par Carte bleue par l’intermédiaire de Stripe et PayPal. L’activation des modules de paiement est soumise à la création de comptes sur chacune des plateformes utilisées pour la réception de paiement. Ces comptes sont personnels aux Créateurs et le Service LADAEL n’a pas accès aux informations personnelles qu’ils contiennent.

5.2 Procédures de paiement

Après avoir sélectionné les Créations qu’il souhaite commander, un Acheteur doit se connecter ou créer un Compte Personnel afin de valider la commande.

Une fois identifié, l’Acheteur est invité à entrer les données de facturation et de livraison de sa commande.

Puis l’Acheteur doit compléter les informations de règlement par Carte bleue via Stripe ou par PayPal.

L’Acheteur doit régler la totalité de la commande et des éventuels frais de port afin qu’elle soit validée.

Une fois validée, le Créateur est notifié de la commande et procède à son envoie par le système de livraison choisi.

Comme défini dans l’article L. 221-18 du code de la consommation, un Acheteur possède un droit de rétractation de 14 jours après réception de sa commande. Sont exclues de ce droit les Créations sur mesure pouvant être réalisées par les Créateurs.

ARTICLE 6 : MODÉRATION DES PUBLICATIONS

Christophe Leonardi se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Création ou Publication qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service LADAEL et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site par mail en cliquant sur le lien « contact » de l’Espace partagé.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES

7.1 Engagement du Créateur

Le Créateur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la diffusion de sa Publication.

Le Créateur garantit que la Publication ne contrevient à aucune réglementation en vigueur ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, le Créateur s’engage notamment à ce que la Publication ne contienne :

  • aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
  • aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image du Service LADAEL, de Christophe Leonardi ou de tout tiers
  • aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Le Créateur s’engage à proposer dans les Fiches Produits des Créations dont il peut honorer la commande. Si pour une raison de force majeur ou pour des raisons d’approvisionnement des matériaux, le Créateur n’est pas en mesure de compléter une commande, celui-ci devra proposer soit le remboursement, soit l’échange avec un autre produit de valeur équivalente. Les Créateurs étant les seuls gestionnaires de leurs Boutique de Créateur, Christophe Leonardi et le Service LADAEL ne saurait être tenu pour responsable du non respect d’une commande. Les Acheteurs devront en cas de litige s’adresser au Créateur et se reporter aux CGV de leurs Boutique de Créateur.

Le Créateur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Christophe Leonardi de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, le Créateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu de ses Publications, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

Le Créateur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu de ses Publications.

En conséquence, le Créateur relève Christophe Leonardi de toutes responsabilités, le garantit contre tout recours ou action en relation avec la Publication qui pourrait être intenté contre Christophe Leonardi par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamnés ou qui seraient prévus à son encontre par un accord transactionnel signé par Christophe Leonardi avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Christophe Leonardi pourrait réclamer à raison des faits dommageables du Créateur.

En déposant toute Publication, chaque Créateur reconnaît et accepte que Christophe Leonardi puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Créateur par l’adhésion au Service LADAEL, une Publication qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service LADAEL fixées par Christophe Leonardi et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

Le Créateur s’engage également à ce que son Compte Créateur ne contienne :

  • aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
  • aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers
  • aucun matériel iconographique (photographie, dessin…) pour lequel il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle ou qu’il ne se soit assuré que ses ayants droit aient donné leurs accords
  • Aucun matériel iconographique (photographie, dessin…) à caractère pornographique ou contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public.

Dans ce cadre, le titulaire reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte.

En créant un Compte Créateur, chaque titulaire reconnaît et accepte que Christophe Leonardi puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par le Créateur par l’adhésion au Service LADAEL, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par le Service LADAEL.

Le Créateur reconnaît et accepte que Christophe Leonardi puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Créateur et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de sa Publication.

À défaut de communication des justificatifs demandés, Christophe Leonardi est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur par l’adhésion au Service LADAEL toute Publication, contenu iconographique ou compte Créateur.

7.2 Responsabilités et Obligations de Christophe Leonardi

Le Service LADAEL est soumis à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Service LADAEL ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des Publications publiées par les Créateurs ainsi que des messages et contenus échangés entre les Créateurs et les Utilisateurs.

7.3 Limitation de responsabilités

Christophe Leonardi s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service LADAEL aux Utilisateurs et aux Créateurs.

Toutefois, Christophe Leonardi décline toute responsabilité en cas de :

  • interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service LADAEL et du Service du Paiement
  • la perte de données ou d’informations stockées par Christophe Leonardi ; il incombe aux Créateurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les données de leurs Publications 
  • impossibilité momentanée d’accès au Site Internet en raison de problèmes techniques
  • dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou au Créateur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Publications et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service LADAEL
  • utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service LADAEL par tout Utilisateur ou Créateur

La responsabilité de Christophe Leonardi ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Créateur, résultants d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur renonce donc à demander réparation à Christophe Leonardi à quelque titre que ce soit.

Tout Utilisateur et Créateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Christophe Leonardi dans le cas de poursuites effectuées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service LADAEL en cas de perte par un Utilisateur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

ARTICLE 8 : ADHÉSION DES CRÉATEURS

8.1 Service Payant

La création d’un Compte Créateur est conditionnée au paiement des frais de création de sa Boutique de Créateur et au règlement des cessions de droit d’auteur (les « Frais ») tels que définis dans le contrat de cession de droit d’auteur conclu avec le Créateur. Un Créateur souhaitant accéder à son Compte Créateur doit payer tous les Frais applicables à l’avance.

Christophe Leonardi se réserve le droit de modifier ses Frais annuellement comme spécifié dans le contrat de cession de droit d’auteur.

Dans le cadre de l’inscription ou de l’envoi d’informations pour bénéficier d’un Compte Créateur, vous autorisez également Christophe Leonardi à demander et percevoir le paiement et les frais de services (ou facturer, rembourser ou prendre toute autre mesure de facturation) et à effectuer toute demande de renseignements que Christophe Leonardi jugera nécessaires pour valider votre Compte Créateur.

8.2. Factures

Christophe Leonardi émettra une facture ou un avoir pour tout paiement de Frais ou un remboursement effectué à ou par Christophe Leonardi (« Facture »). Chaque Facture sera établie sous forme électronique indiqué dans votre adresse de facturation. Elle sera mise à votre disposition par courrier électronique. Aux fins d’émission de la Facture, le Créateur devra peut-être fournir certaines Informations personnelles pour le conformer à la législation française.

8.3. Renouvellements d’abonnement

Pour pallier à une éventuelle interruption des services, le Créateur recevra en fin de mois un avis de reconduction du service pour le mois suivant. Le Créateur dispose jusqu’au 15 du mois en cours pour procéder au règlement des droits d’auteur afin de pouvoir continuer à utiliser son Compte Créateur. L’avis de reconduction est émis à titre informatif, il est de la responsabilité du Créateur de procéder au règlement de la cession de droit d’auteur. Par conséquent le Créateur est le seul responsable à l’égard de toute interruption de son Compte Créateur y compris en raison d’une annulation, d’une omission de facturer des Frais récurrents applicables. Le Créateur reconnaît et s’engage à n’effectuer aucune réclamation contre Christophe Leonardi en relation avec l’interruption de son Compte Créateur, pour tout motif.

Si pour quelque raison que ce soit le Créateur n’a pas effectué le règlement des droits d’auteur tel que défini dans la cession de droits d’auteur après cette date, son compte sera suspendu et Christophe Leonardi pourra entrer en contact avec le Créateur afin de définir quelle suite sera donnée à son Compte Créateur.

En cas de défaut de paiement des Frais, Christophe Leonardi pourra suspendre et/ou supprimer le compte sans que cela ne puisse faire l’objet d’une réclamation de la part du Créateur. Christophe Leonardi ne pourra pas être tenu responsable des pertes (commandes, chiffre d’affaire, données…) qui pourrait en découler.

Les cessions de droits d’auteur ne peuvent être réglées automatiquement. Le Créateur doit s’assurer que ses Frais soient réglés à temps.

8.4 Désinscription au Service Payant

Un Créateur peut se désinscrire du Service Payant sur demande par mail. La désinscription entraîne la suppression du Compte Créateur et la fermeture de la Boutique de Créateur associée à ce Créateur. Elle sera effective à la fin du mois en cours et les Frais réglés jusqu’à cette date sont considérés comme dus.

Un Créateur se désinscrivant pourra conserver les données d’inventaire de sa Boutique de Créateur sous la forme d’un fichier CSV contenant les fiches produits et les données de ventes.

8.5. Garantie de remboursement

Si le Créateur n’est pas satisfait de sa Boutique de Créateur ou de son Compte Créateur dans le cadre de la création initiale de son Compte Créateur, il a la possibilité de notifier l’annulation, sans raison particulière, dans les quatorze (14) jours suivant la première commande, ou activation de son Compte Créateur (le « Remboursement » et la « Période de Remboursement »). Si Christophe Leonardi reçoit cette notification durant la Période de Remboursement, Christophe Leonardi remboursera le Créateur du montant qu’il a effectivement payé pour la création de la Boutique de Créateur ou du Compte Créateur, et par conséquent les annulera.

Les prestations de créations graphiques font l’objet d’un devis et d’une facturation à part, elles ne sont de ce fait pas soumises à la Période de remboursement.

8.6. Perte de Données, de Contenu et de Capacité

Si un Compte Créateur est annulé (que ce soit à votre demande ou à la discrétion de Christophe Leonardi), cela peut entraîner la perte de certains contenus ou de fonctionnalités de votre Compte Créateur. Christophe Leonardi décline toute responsabilité en cas de telles pertes.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES

Tous les droits de propriété intellectuelle portant tant sur la structure que sur les contenus du Site notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble « Éléments ») sont réservés. Ces Éléments sont la propriété de Christophe Leonardi. Ces Éléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Créateurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service LADAEL et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Créateurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Éléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site Internet entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image ou de tous autres droits et réglementation en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Il est interdit à tout Utilisateur et Créateur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Éléments.

Tout Utilisateur et Créateur du Service LADAEL s’engagent notamment à ne pas :

  • utiliser ou interroger le Service LADAEL pour le compte ou au profit d’autrui ;
  • extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Publications présentes sur le Service LADAEL et sur le Site et les Applications ;
  • reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des Publications présentes sur le Service LADAEL et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
  • utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Christophe Leonardi ;
  • copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Christophe Leonardi est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

Les marques et logos LADAEL et Ladael.com sont protégées par la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de Christophe Leonardi est interdite.

Le contenu des Publications déposées appartient aux Créateurs, néanmoins, en les publiant sur le Site Internet, le Créateur concède à Christophe Leonardi le droit d’exploitation non exclusif à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Publications et ses contenus afférants.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tout supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service LADAEL ou en relation avec l’activité de Christophe Leonardi, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels le Service LADAEL est présent.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

Christophe Leonardi se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service LADAEL.

Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Créateurs et Christophe Leonardi.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.